Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions encadrent l'utilisation de la plateforme Signoa, éditée par [Raison sociale de la société éditrice], [Forme juridique, capital], immatriculée sous le n° [N° RCCM], dont le siège est situé [Adresse du siège, ville, pays] (ci-après « l'Éditeur »). Contact : [adresse email de contact].

1. Objet du service

Signoa permet à une entreprise (le « Client ») d'envoyer des documents PDF à signer à des personnes de son organisation (signataires internes) ou extérieures (signataires externes), de suivre les signatures et de conserver le document signé accompagné d'un certificat de preuve.

2. Phase pilote

Pendant la phase pilote, l'accès est réservé aux entreprises invitées par l'Éditeur. Il est gratuit pour la durée et, le cas échéant, le nombre de documents indiqués lors de l'invitation. En contrepartie, le Client accepte de partager ses retours sur le service.

À la fin de la phase pilote, le compte du Client et l'ensemble de ses données sont conservés, sans frais et sans obligation de souscrire une offre : le Client et ses utilisateurs peuvent toujours se connecter, consulter et télécharger les documents signés ainsi que leurs certificats de preuve. Seul l'envoi de nouveaux documents à signer est suspendu jusqu'à la souscription d'une offre. Les signatures en cours à la date de fin du pilote peuvent être menées à leur terme.

Le Client peut à tout moment demander une copie de ses documents ou la suppression de son compte et de ses données, en écrivant à [adresse email de contact].

3. Comptes et sécurité

• Le Client désigne un administrateur, responsable des comptes créés pour ses collaborateurs.
• Chaque utilisateur garde ses identifiants confidentiels et signale sans délai toute utilisation non autorisée.
• Le Client garantit qu'il est autorisé à transmettre les documents et les coordonnées des signataires qu'il saisit.

4. Fonctionnement de la signature

• Les signataires signent dans l'ordre défini par le Client, après avoir consulté le document.
• Un signataire interne s'identifie en se connectant à son compte Signoa. Un signataire externe confirme son identité avec un code à usage unique envoyé à l'adresse email ou au numéro WhatsApp renseigné par le Client.
• Le document original est protégé par une empreinte numérique (SHA-256). Chaque étape est horodatée et enregistrée dans un journal d'audit, dont une synthèse est ajoutée en dernière page du document signé (certificat de preuve).

5. Valeur juridique

Signoa fournit une signature électronique simple. Sa valeur probante est appréciée selon la législation applicable dans le pays concerné (par exemple, au Bénin, le Code du numérique). Il appartient au Client de vérifier que ce niveau de signature convient à la nature de chaque document ; certains actes peuvent exiger une forme particulière (acte notarié, signature qualifiée, etc.).

6. Obligations du Client

• Ne pas utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux droits de tiers.
• Saisir des coordonnées exactes pour les signataires : la vérification d'identité en dépend.
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme.

7. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les documents qu'il fait signer, le Client est responsable du traitement ; l'Éditeur agit pour son compte.

8. Disponibilité et responsabilité

L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantie d'absence d'interruption pendant la phase pilote. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour un dommage indirect, ni pour le contenu des documents, qui relève du seul Client.

9. Résiliation

Le Client peut cesser d'utiliser le service à tout moment et demander la suppression de son compte. L'Éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions.

10. Droit applicable

[droit applicable et tribunaux compétents, ex. droit béninois, tribunaux de Cotonou].